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11 août 2026

Loi Carrez et copropriété : guide à l’usage des vendeurs

Comprendre la loi Carrez dans la vente en copropriété La vente d'un lot en copropriété s'accompagne d'obligations légales précises, parmi lesquelles figure l'indication de la surface dite “Carrez”. Cette mesure protège l'acquéreur et encadre juridiquement la transaction. Mais de quoi s'agit-il exactement et quelles sont les règles à suivre ? La surface loi Carrez, définition et spécificités La superficie loi Carrez correspond à la mesure des espaces clos et couverts du lot, après déduction de certains éléments comme les murs, cloisons, cages d’escalier, marches, gaines techniques ainsi que les ouvertures de portes et fenêtres. La hauteur sous plafond joue également un rôle clé : seules les parties atteignant au moins 1,80 mètre sont prises en compte. Autre point à ne pas négliger, les fractions de lots inférieures à 8 mètres carrés ne sont pas comptabilisées dans le calcul. Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre sont écartées. Les parties de moins de 8 mètres carrés ne sont pas intégrées. La définition de cette surface est précisée dans le décret du 17 mars 1967. Sa technicité peut amener à des erreurs d’interprétation, ce qui souligne l’intérêt de recourir à un professionnel formé. La mention Carrez : une exigence incontournable lors de la vente Afin de respecter la législation, la surface privative du bien doit apparaître dans le compromis, la promesse ou l’acte de vente de tout lot en copropriété. Le notaire, lors de la passation de l’acte authentique, fournit aux parties un document – ou un certificat – rappelant cette superficie, ainsi que, lorsque nécessaire, le texte de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Même si la loi n’exige pas expressément de faire appel à un expert pour la réalisation du métrage, la complexité des règles laisse peu de place à l’approximation. Une erreur de calcul peut fragiliser la transaction et exposer le vendeur à des déconvenues. Conséquences d’une erreur ou d’un oubli de métrage Omettre d’indiquer la superficie Carrez dans l’acte peut entraîner l’annulation de la vente. L’acquéreur dispose alors d’un délai d’un mois après la signature pour demander la nullité de la transaction. En cas d’erreur sur la surface mentionnée, deux situations principales se présentent : Lorsque la surface réelle est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne pourra pas réclamer un supplément au prix convenu initialement. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% (soit un vingtième) à celle portée dans l’acte, l’acheteur peut solliciter une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté. Cette réclamation doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la signature. Pourquoi confier le métrage à un professionnel ? Bien que rien n’oblige le vendeur à solliciter un spécialiste, l’intervention d’un expert en diagnostic immobilier offre des garanties supplémentaires. Cette précaution réduit significativement les risques de contestation future, protège la validité de la vente, et permet d’offrir à l’acheteur un document fiable et conforme à la réglementation en vigueur. Au moment de la vente d’un bien en copropriété, faire appel à un professionnel du mesurage permet ainsi de sécuriser la transaction sur le plan juridique et d’éviter les litiges relatifs à la superficie annoncée.

20 juillet 2026

dpe : impact d'une isolation extérieure sur le confort d'été

comprendre le confort d'été évalué par le dpe Le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le sigle dpe, ne se limite pas à l'efficacité du chauffage ou de l'isolation hivernale. Il prend également en compte la capacité d'un logement à maintenir une température agréable lorsqu'il fait chaud dehors, sans avoir à utiliser de climatisation. Cette donnée, souvent représentée par un pictogramme appelé "confort d'été", évalue la résistance du bâtiment aux épisodes de chaleur intense. À noter, la présence d'une climatisation ne rentre jamais dans le calcul ; seules les caractéristiques permanentes de l'habitation sont considérées. Le résultat final se décline généralement selon trois niveaux : insuffisant, moyen ou bon. les éléments qui influencent le score de confort d'été Pour réaliser cette évaluation, la méthode réglementaire (3cl) analyse différents aspects de la construction : L'isolation du toit : la toiture représente une source majeure d’entrée de chaleur. Un bon isolant en toiture permet de limiter les surchauffes à l’intérieur. L’inertie thermique des murs et planchers : des parois épaisses en pierre ou en béton ont la capacité d’absorber la fraîcheur durant la nuit, puis de la restituer lentement durant la journée. Ce phénomène, appelé inertie thermique, est un atout pour réguler la température intérieure. Les dispositifs de protection pour les fenêtres : volets, persiennes ou stores extérieurs installés sur les baies exposées à l’est, à l’ouest ou au sud jouent un rôle déterminant. Les fenêtres de toit, telles que les velux, requièrent aussi des protections spécifiques pour limiter l’entrée de chaleur. L’aération traversante : lorsqu’un logement permet à l’air de circuler d’un côté à l’autre, il offre une ventilation naturelle efficace, essentielle pour maintenir la fraîcheur nocturne. La présence de systèmes de brassage d’air fixes : les ventilateurs de plafond, installés à demeure, facilitent la sensation de fraîcheur et sont pris en compte dans l’évaluation. isolation extérieure et confort d'été : pourquoi c’est bénéfique L’ajout d’une isolation par l’extérieur constitue une solution de choix pour améliorer le confort en période estivale. Contrairement à l’isolation intérieure qui peut diminuer l’inertie thermique des murs, isoler par l’extérieur permet de conserver les propriétés régulatrices de la maçonnerie existante. Ainsi, les murs restent capables d’emmagasiner la fraîcheur accumulée pendant la nuit et de la diffuser dans la journée. Cette approche a donc un effet positif sur la gestion de la chaleur, et influe favorablement sur le score du dpe en confort d’été. De plus, une bonne isolation extérieure contribue à limiter les échanges thermiques indésirables. En empêchant les gains de chaleur par conduction à travers les murs, elle protège l’ambiance intérieure lors des pics de chaleur. le rôle des protections solaires et des petites ouvertures Les solutions comme les volets ou stores sont essentielles face au soleil. Toutefois, une petite fenêtre côté sud sans volet n'est pas nécessairement pénalisante, sous réserve qu’elle mesure moins de 0,7 m² et qu’elle ne représente pas plus de 10 % de la surface totale vitrée de l’habitation. Les fenêtres de toit, en revanche, sont toujours prises en compte, quelle que soit leur taille, lorsqu’elles sont dépourvues de protections solaires. comment savoir si votre logement est traversant ? Il suffit de vérifier la répartition des surfaces vitrées. Si aucune façade du logement n’atteint ou ne dépasse 75 % de l’ensemble des vitrages, on considère alors que le logement peut bénéficier d’une circulation d’air efficace. Cette particularité est précieuse pour valoriser le confort d’été sans intervention technique lourde. actions concrètes pour optimiser le confort d’été Installer des systèmes de protection extérieure adaptés sur les baies vitrées et les velux. Préférer une isolation par l’extérieur, qui conserve l’inertie des murs. Isoler efficacement la toiture, priorité numéro un contre la chaleur montante. Ajouter des ventilateurs de plafond pour renforcer la sensation de fraîcheur. Au quotidien, il est aussi recommandé de fermer les protections solaires en journée pour empêcher la chaleur d’entrer, d’aérer abondamment la nuit et, pour ceux équipés d’une climatisation, de ne pas abaisser la température intérieure en dessous de 26 °c. Ces gestes, simples mais efficaces, aident à maintenir une ambiance agréable. aller plus loin dans l’amélioration de votre dpe Pour obtenir une analyse précise de la performance de votre logement en été et des conseils adaptés, il est conseillé de solliciter un expert en diagnostic énergétique. Ce professionnel pourra vous guider vers les solutions les plus efficaces pour maximiser votre confort tout en valorisant la performance globale de votre bien.

11 juin 2026

Quelles obligations amiante pour les locations dès 2027 ?

Une nouvelle réglementation en vue pour les bailleurs La réglementation sur l’amiante dans le secteur locatif pourrait connaître un tournant significatif dès le 1er janvier 2027. Alors que l’idée d’intégrer un repérage amiante au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en location remonte à la loi ALUR de 2014, son application concrète était restée en suspens, faute de texte précisant ses contours. Cependant, la publication d’un décret est désormais à l’étude, amorçant une évolution attendue par de nombreux acteurs. Quels sont les logements concernés ? Cette future obligation toucherait les biens immobiliers dont la construction a débuté avant le 1er juillet 1997. C’est en effet à cette date qu’a été proscrite l’utilisation de matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment. Le repérage devra porter sur les mêmes éléments que ceux ciblés lors d’une vente, selon des méthodes harmonisées pour identifier la présence éventuelle de ce matériau dangereux. Les changements prévus pour les bailleurs et les professionnels Ajout du diagnostic amiante au DDT remis au locataire lors de la location. Meilleure sensibilisation des occupants aux risques liés à l’amiante, en particulier lors de travaux ou d’interventions sur le logement. Attention accrue portée aux bâtiments plus anciens, pouvant contenir des matériaux amiantés. Préparation des dossiers de diagnostic en amont de toute nouvelle mise en location. L’information spécifique sur les risques encourus en cas de travaux ou de bricolage sera également renforcée, afin de prévenir toute exposition accidentelle. Un enjeu majeur de santé publique L’amiante demeure aujourd’hui un risque invisible pour la santé : ses fibres, libérées à la suite de détériorations ou d’interventions mal maîtrisées, peuvent être inhalées et provoquer des maladies graves. Instaurer cette nouvelle obligation vise donc principalement à protéger les locataires et à développer la prévention. Anticiper la réglementation : un conseil pour tous les propriétaires Si le texte n’est pas encore en vigueur, il paraît prudent pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier de se préparer à ce futur cadre. Veiller à la conformité de ses biens et anticiper l’organisation des diagnostics permettra d’assurer la sécurité des occupants et la légalité des locations à venir.

25 mai 2026

Garantir la sécurité de son bien face au RGA version 2026

Comprendre le phénomène du retrait-gonflement des sols argileux Le retrait-gonflement des argiles désigne un processus naturel qui affecte les terrains composés d’argile. Lorsque le climat devient sec, ces sols se contractent et tendent à se tasser. À l’inverse, après de fortes pluies ou en période humide, ils ont tendance à prendre du volume. Ces variations successives entraînent des mouvements du terrain, pouvant ainsi causer l’apparition de fissures ou d’autres désordres au niveau des bâtiments. Ce phénomène, souvent progressif, gagne en importance à cause de la fréquence des sécheresses observée ces dernières années. Une nouvelle carte pour évaluer le risque à partir de juillet 2026 Dès le 1er juillet 2026, la cartographie officielle recensant les zones concernées par le phénomène évolue en France. Cette nouvelle version a été édictée pour tenir compte des conséquences du changement climatique, comme la multiplication des épisodes de sécheresse et l’augmentation des dégâts déclarés ces derniers temps. De plus, les connaissances des caractéristiques des sols ont progressé, permettant une analyse plus précise. Ce nouvel outil remplace la carte précédente et deviendra désormais la référence pour toute transaction immobilière ou projet de construction. Suite à cette actualisation, plus de la moitié du territoire national (environ 55 %) sera dorénavant classée comme présentant un risque moyen ou élevé, contre 48 % auparavant. Comment connaître l’exposition de son bien immobilier au RGA ? Pour découvrir si votre propriété ou un futur achat se trouve en zone concernée, il est conseillé de consulter la carte officielle mise à disposition sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map Influence sur la stabilité des maisons Le fait de posséder un terrain argileux n’implique pas systématiquement une fragilité de la construction. Cela indique surtout que le mouvement du sol peut varier avec les conditions climatiques, et que cela nécessite une vigilance particulière lors de la conception et de l’entretien. Quand les fondations et les structures sont bien réalisées, il est tout à fait possible que la maison ne subisse aucun dommage malgré la présence du risque. Implications lors d’une transaction immobilière L’évaluation du risque lié au RGA s’inscrit dans l’État des Risques et Pollutions (ERP), document imposé lors de la vente ou la location d’un bien. Cet élément doit être communiqué à l’acheteur ou au locataire, idéalement dès les premières visites, afin d’assurer une parfaite transparence sur les risques potentiels liés au site du bien immobilier. RGA et construction sur terrains à bâtir Pour ceux qui envisagent d’édifier une maison sur un terrain constructible, la situation peut impliquer quelques précautions supplémentaires. Ainsi, selon la zone de classement : La réalisation d’une étude de sol peut s’avérer nécessaire Une adaptation des fondations devra parfois être prévue Des recommandations techniques spécifiques doivent parfois être suivies pour assurer la pérennité de l’ouvrage L’essentiel à retenir Le retrait-gonflement des argiles doit désormais être un critère pris en compte pour tout projet immobilier, que ce soit pour acheter, vendre ou construire. La révision de la carte en 2026 offre une meilleure localisation des zones exposées, permettant de prévenir les sinistres et de sécuriser les transactions. Ce risque n’empêche, en rien, de vendre ou d’acheter ; il offre surtout un niveau d’information accru pour prendre ses décisions en connaissance de cause.

24 avril 2026

Comment l’étiquette DPE peut évoluer sans travaux

Comprendre les postes évalués dans le DPE Lorsque l’on réalise un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’analyse va bien au-delà du simple contrôle du chauffage ou d’une vérification superficielle de l’installation. Le professionnel utilise en effet un logiciel qui simule, sur une année complète, le comportement énergétique du logement à travers cinq postes principaux. Ces différents postes ensemble déterminent la performance globale évaluée par le DPE. Le chauffage : Représentant souvent l’essentiel des dépenses énergétiques, particulièrement dans les bâtiments anciens, ce poste dépend aussi bien du système utilisé (chaudière, pompe à chaleur, etc.) que de la qualité de l’isolation ou des vitrages. Les marges d’amélioration en termes de consommation résident principalement ici. L’eau chaude sanitaire : La quantité d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude varie selon le type d’équipement (chauffe-eau électrique, thermodynamique…), influençant directement la note DPE. Ce paramètre est souvent sous-évalué par les propriétaires, alors qu’il pèse dans la classe finale. Le refroidissement : Si une pompe à chaleur air/air est en place, sa consommation est incluse dans le calcul. Même sans climatisation, certains critères comme l’orientation du logement ou la présence de protections solaires (volets, etc.) sont considérés pour estimer le risque de surchauffe en été. L’éclairage : Son évaluation repose sur des valeurs forfaitaires, indépendamment du type d’ampoules installées, car ce critère évoluant rapidement, il serait difficile de fonder l’étiquette DPE uniquement sur ce point. Les auxiliaires : Cette catégorie regroupe les équipements fonctionnant en continu, tels que VMC ou pompes de chauffage, parfois négligés par les occupants, mais pouvant impacter le résultat final, en particulier dans les logements dotés de systèmes anciens. De la simulation à l’étiquette : comment le DPE se traduit en note Le logiciel additionne les consommations simulées pour chacun de ces postes, puis génère deux notes distinctes : l’une pour la consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, l’autre pour la quantité annuelle de CO₂ émise. Il s’agit respectivement de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat. La note globale retenue pour le logement correspond à la moins favorable des deux. Ce système conduit parfois à des situations contrastées. Par exemple, un appartement chauffé au gaz peut consommer raisonnablement en énergie primaire tout en affichant des taux d’émission de CO₂ élevés, ce qui le désavantage sur le plan climat. À l’inverse, l’électricité a historiquement été pénalisée par un coefficient de conversion élevé, qui a récemment évolué. Changement du coefficient et conséquences pour les logements électriques À compter de janvier 2026, la méthode de conversion de l’électricité passe d’un coefficient de 2,3 à 1,9. Cette modification rend l’étiquette énergie plus favorable pour les biens concernés, sans qu’aucun changement technique ou intervention ne soit nécessaire dans le logement lui-même. Cette évolution administrative a un impact concret : des habitations auparavant pénalisées voient leur classement s’améliorer automatiquement. Comment bénéficier de cette amélioration sans réaliser de travaux Les propriétaires de logements électriques peuvent dorénavant obtenir gratuitement une attestation actualisant leur étiquette DPE via le portail de l’ADEME. Ce document tient compte du nouveau coefficient de conversion et peut suffire à faire passer un logement d’une classe interdite en location à une classe désormais autorisée, sans qu’il soit nécessaire de réaliser de nouveaux travaux ou de commander un autre diagnostic. Pour rappel, la loi interdit la location des biens classés G à partir du 1er janvier 2025 pour tout nouveau contrat ou renouvellement. Les logements classés F seront concernés dès 2028. De plus, lors de la mise en vente d’une maison individuelle classée F, E ou G, la réalisation d’un audit énergétique détaillant des étapes de rénovation devient également obligatoire, en complément du DPE.

27 mars 2026

Prélèvements amiante : quelles attentes du point de vue juridique

La problématique des prélèvements d’amiante L’identification et la gestion de l’amiante dans les bâtiments représentent une préoccupation essentielle, tant en matière de santé publique que de responsabilité juridique. Afin de prévenir les dangers liés à l’exposition à cette fibre minérale, la réalisation de prélèvements sur les matériaux susceptibles d’en contenir est une étape déterminante, notamment lors de diagnostics immobiliers ou de travaux. Nature et procédure du prélèvement d’amiante Le prélèvement d’amiante consiste à extraire une portion d’un matériau ou d’un produit potentiellement amianté, dans le respect de protocoles de sécurité stricts. Ces échantillons sont ensuite transmis à des laboratoires spécialisés qui procèdent à leur analyse pour confirmer ou écarter la présence de fibres d’amiante. Deux catégories de matériaux font l’objet d’une attention particulière : Les éléments répertoriés dans la liste A, qui nécessitent un prélèvement systématique sauf preuve documentaire formelle ou marquage clair. Ceux de la liste B, pour lesquels l’analyse repose davantage sur l’expertise de l’opérateur, même si un examen en laboratoire reste conseillé afin de lever tout doute. Du prélèvement au rapport : un encadrement normatif strict La réglementation impose que seule l’analyse d’un prélèvement ou la présentation d’un document daté et validé puisse attester de façon incontestable l’absence d’amiante. Un marquage sur un matériau (de type AT pour signaler la présence ou NT pour attester de l’absence) est également pris en compte, mais en leur absence, le prélèvement s’impose. Les laboratoires procèdent à des analyses précises, le plus souvent par microscopie, afin d’identifier les fibres et leur nature. Le recours à des opérateurs qualifiés et à des méthodes adaptées est essentiel pour éviter toute contamination et garantir la fiabilité des résultats. Conséquences juridiques en cas d’erreur ou de manquement La fiabilité du diagnostic repose en grande partie sur le prélèvement. Une mauvaise appréciation ou l’absence de preuve scientifique peut conduire à des litiges. De récentes décisions judiciaires illustrent ce risque : il n’est pas rare que des diagnostics visuels erronés aboutissent à des travaux inutiles ou à des engagements de responsabilité. Un exemple marquant est celui d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 24 janvier 2023, où un professionnel a été condamné pour avoir faussement qualifié d’amiantées des dalles de sol, engendrant des interventions injustifiées. Garantir la sécurité et la conformité grâce au prélèvement Le respect des obligations réglementaires en matière de prélèvements d’amiante est fondamental, tant pour protéger la santé des occupants et intervenants que pour éviter toute mise en cause juridique. Seul un prélèvement réalisé selon les règles de l’art apporte la sécurité nécessaire et protège les professionnels comme les clients d’éventuels désagréments. Faire preuve de rigueur, respecter les procédures et recourir à des analyses certifiées sont donc indispensables pour répondre aux exigences légales en matière d’amiante et éviter tout risque de contentieux.