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11 juin 2026

Quelles obligations amiante pour les locations dès 2027 ?

Une nouvelle réglementation en vue pour les bailleurs La réglementation sur l’amiante dans le secteur locatif pourrait connaître un tournant significatif dès le 1er janvier 2027. Alors que l’idée d’intégrer un repérage amiante au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en location remonte à la loi ALUR de 2014, son application concrète était restée en suspens, faute de texte précisant ses contours. Cependant, la publication d’un décret est désormais à l’étude, amorçant une évolution attendue par de nombreux acteurs. Quels sont les logements concernés ? Cette future obligation toucherait les biens immobiliers dont la construction a débuté avant le 1er juillet 1997. C’est en effet à cette date qu’a été proscrite l’utilisation de matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment. Le repérage devra porter sur les mêmes éléments que ceux ciblés lors d’une vente, selon des méthodes harmonisées pour identifier la présence éventuelle de ce matériau dangereux. Les changements prévus pour les bailleurs et les professionnels Ajout du diagnostic amiante au DDT remis au locataire lors de la location. Meilleure sensibilisation des occupants aux risques liés à l’amiante, en particulier lors de travaux ou d’interventions sur le logement. Attention accrue portée aux bâtiments plus anciens, pouvant contenir des matériaux amiantés. Préparation des dossiers de diagnostic en amont de toute nouvelle mise en location. L’information spécifique sur les risques encourus en cas de travaux ou de bricolage sera également renforcée, afin de prévenir toute exposition accidentelle. Un enjeu majeur de santé publique L’amiante demeure aujourd’hui un risque invisible pour la santé : ses fibres, libérées à la suite de détériorations ou d’interventions mal maîtrisées, peuvent être inhalées et provoquer des maladies graves. Instaurer cette nouvelle obligation vise donc principalement à protéger les locataires et à développer la prévention. Anticiper la réglementation : un conseil pour tous les propriétaires Si le texte n’est pas encore en vigueur, il paraît prudent pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier de se préparer à ce futur cadre. Veiller à la conformité de ses biens et anticiper l’organisation des diagnostics permettra d’assurer la sécurité des occupants et la légalité des locations à venir.

25 mai 2026

Garantir la sécurité de son bien face au RGA version 2026

Comprendre le phénomène du retrait-gonflement des sols argileux Le retrait-gonflement des argiles désigne un processus naturel qui affecte les terrains composés d’argile. Lorsque le climat devient sec, ces sols se contractent et tendent à se tasser. À l’inverse, après de fortes pluies ou en période humide, ils ont tendance à prendre du volume. Ces variations successives entraînent des mouvements du terrain, pouvant ainsi causer l’apparition de fissures ou d’autres désordres au niveau des bâtiments. Ce phénomène, souvent progressif, gagne en importance à cause de la fréquence des sécheresses observée ces dernières années. Une nouvelle carte pour évaluer le risque à partir de juillet 2026 Dès le 1er juillet 2026, la cartographie officielle recensant les zones concernées par le phénomène évolue en France. Cette nouvelle version a été édictée pour tenir compte des conséquences du changement climatique, comme la multiplication des épisodes de sécheresse et l’augmentation des dégâts déclarés ces derniers temps. De plus, les connaissances des caractéristiques des sols ont progressé, permettant une analyse plus précise. Ce nouvel outil remplace la carte précédente et deviendra désormais la référence pour toute transaction immobilière ou projet de construction. Suite à cette actualisation, plus de la moitié du territoire national (environ 55 %) sera dorénavant classée comme présentant un risque moyen ou élevé, contre 48 % auparavant. Comment connaître l’exposition de son bien immobilier au RGA ? Pour découvrir si votre propriété ou un futur achat se trouve en zone concernée, il est conseillé de consulter la carte officielle mise à disposition sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map Influence sur la stabilité des maisons Le fait de posséder un terrain argileux n’implique pas systématiquement une fragilité de la construction. Cela indique surtout que le mouvement du sol peut varier avec les conditions climatiques, et que cela nécessite une vigilance particulière lors de la conception et de l’entretien. Quand les fondations et les structures sont bien réalisées, il est tout à fait possible que la maison ne subisse aucun dommage malgré la présence du risque. Implications lors d’une transaction immobilière L’évaluation du risque lié au RGA s’inscrit dans l’État des Risques et Pollutions (ERP), document imposé lors de la vente ou la location d’un bien. Cet élément doit être communiqué à l’acheteur ou au locataire, idéalement dès les premières visites, afin d’assurer une parfaite transparence sur les risques potentiels liés au site du bien immobilier. RGA et construction sur terrains à bâtir Pour ceux qui envisagent d’édifier une maison sur un terrain constructible, la situation peut impliquer quelques précautions supplémentaires. Ainsi, selon la zone de classement : La réalisation d’une étude de sol peut s’avérer nécessaire Une adaptation des fondations devra parfois être prévue Des recommandations techniques spécifiques doivent parfois être suivies pour assurer la pérennité de l’ouvrage L’essentiel à retenir Le retrait-gonflement des argiles doit désormais être un critère pris en compte pour tout projet immobilier, que ce soit pour acheter, vendre ou construire. La révision de la carte en 2026 offre une meilleure localisation des zones exposées, permettant de prévenir les sinistres et de sécuriser les transactions. Ce risque n’empêche, en rien, de vendre ou d’acheter ; il offre surtout un niveau d’information accru pour prendre ses décisions en connaissance de cause.

24 avril 2026

Comment l’étiquette DPE peut évoluer sans travaux

Comprendre les postes évalués dans le DPE Lorsque l’on réalise un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’analyse va bien au-delà du simple contrôle du chauffage ou d’une vérification superficielle de l’installation. Le professionnel utilise en effet un logiciel qui simule, sur une année complète, le comportement énergétique du logement à travers cinq postes principaux. Ces différents postes ensemble déterminent la performance globale évaluée par le DPE. Le chauffage : Représentant souvent l’essentiel des dépenses énergétiques, particulièrement dans les bâtiments anciens, ce poste dépend aussi bien du système utilisé (chaudière, pompe à chaleur, etc.) que de la qualité de l’isolation ou des vitrages. Les marges d’amélioration en termes de consommation résident principalement ici. L’eau chaude sanitaire : La quantité d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude varie selon le type d’équipement (chauffe-eau électrique, thermodynamique…), influençant directement la note DPE. Ce paramètre est souvent sous-évalué par les propriétaires, alors qu’il pèse dans la classe finale. Le refroidissement : Si une pompe à chaleur air/air est en place, sa consommation est incluse dans le calcul. Même sans climatisation, certains critères comme l’orientation du logement ou la présence de protections solaires (volets, etc.) sont considérés pour estimer le risque de surchauffe en été. L’éclairage : Son évaluation repose sur des valeurs forfaitaires, indépendamment du type d’ampoules installées, car ce critère évoluant rapidement, il serait difficile de fonder l’étiquette DPE uniquement sur ce point. Les auxiliaires : Cette catégorie regroupe les équipements fonctionnant en continu, tels que VMC ou pompes de chauffage, parfois négligés par les occupants, mais pouvant impacter le résultat final, en particulier dans les logements dotés de systèmes anciens. De la simulation à l’étiquette : comment le DPE se traduit en note Le logiciel additionne les consommations simulées pour chacun de ces postes, puis génère deux notes distinctes : l’une pour la consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, l’autre pour la quantité annuelle de CO₂ émise. Il s’agit respectivement de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat. La note globale retenue pour le logement correspond à la moins favorable des deux. Ce système conduit parfois à des situations contrastées. Par exemple, un appartement chauffé au gaz peut consommer raisonnablement en énergie primaire tout en affichant des taux d’émission de CO₂ élevés, ce qui le désavantage sur le plan climat. À l’inverse, l’électricité a historiquement été pénalisée par un coefficient de conversion élevé, qui a récemment évolué. Changement du coefficient et conséquences pour les logements électriques À compter de janvier 2026, la méthode de conversion de l’électricité passe d’un coefficient de 2,3 à 1,9. Cette modification rend l’étiquette énergie plus favorable pour les biens concernés, sans qu’aucun changement technique ou intervention ne soit nécessaire dans le logement lui-même. Cette évolution administrative a un impact concret : des habitations auparavant pénalisées voient leur classement s’améliorer automatiquement. Comment bénéficier de cette amélioration sans réaliser de travaux Les propriétaires de logements électriques peuvent dorénavant obtenir gratuitement une attestation actualisant leur étiquette DPE via le portail de l’ADEME. Ce document tient compte du nouveau coefficient de conversion et peut suffire à faire passer un logement d’une classe interdite en location à une classe désormais autorisée, sans qu’il soit nécessaire de réaliser de nouveaux travaux ou de commander un autre diagnostic. Pour rappel, la loi interdit la location des biens classés G à partir du 1er janvier 2025 pour tout nouveau contrat ou renouvellement. Les logements classés F seront concernés dès 2028. De plus, lors de la mise en vente d’une maison individuelle classée F, E ou G, la réalisation d’un audit énergétique détaillant des étapes de rénovation devient également obligatoire, en complément du DPE.

27 mars 2026

Prélèvements amiante : quelles attentes du point de vue juridique

La problématique des prélèvements d’amiante L’identification et la gestion de l’amiante dans les bâtiments représentent une préoccupation essentielle, tant en matière de santé publique que de responsabilité juridique. Afin de prévenir les dangers liés à l’exposition à cette fibre minérale, la réalisation de prélèvements sur les matériaux susceptibles d’en contenir est une étape déterminante, notamment lors de diagnostics immobiliers ou de travaux. Nature et procédure du prélèvement d’amiante Le prélèvement d’amiante consiste à extraire une portion d’un matériau ou d’un produit potentiellement amianté, dans le respect de protocoles de sécurité stricts. Ces échantillons sont ensuite transmis à des laboratoires spécialisés qui procèdent à leur analyse pour confirmer ou écarter la présence de fibres d’amiante. Deux catégories de matériaux font l’objet d’une attention particulière : Les éléments répertoriés dans la liste A, qui nécessitent un prélèvement systématique sauf preuve documentaire formelle ou marquage clair. Ceux de la liste B, pour lesquels l’analyse repose davantage sur l’expertise de l’opérateur, même si un examen en laboratoire reste conseillé afin de lever tout doute. Du prélèvement au rapport : un encadrement normatif strict La réglementation impose que seule l’analyse d’un prélèvement ou la présentation d’un document daté et validé puisse attester de façon incontestable l’absence d’amiante. Un marquage sur un matériau (de type AT pour signaler la présence ou NT pour attester de l’absence) est également pris en compte, mais en leur absence, le prélèvement s’impose. Les laboratoires procèdent à des analyses précises, le plus souvent par microscopie, afin d’identifier les fibres et leur nature. Le recours à des opérateurs qualifiés et à des méthodes adaptées est essentiel pour éviter toute contamination et garantir la fiabilité des résultats. Conséquences juridiques en cas d’erreur ou de manquement La fiabilité du diagnostic repose en grande partie sur le prélèvement. Une mauvaise appréciation ou l’absence de preuve scientifique peut conduire à des litiges. De récentes décisions judiciaires illustrent ce risque : il n’est pas rare que des diagnostics visuels erronés aboutissent à des travaux inutiles ou à des engagements de responsabilité. Un exemple marquant est celui d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 24 janvier 2023, où un professionnel a été condamné pour avoir faussement qualifié d’amiantées des dalles de sol, engendrant des interventions injustifiées. Garantir la sécurité et la conformité grâce au prélèvement Le respect des obligations réglementaires en matière de prélèvements d’amiante est fondamental, tant pour protéger la santé des occupants et intervenants que pour éviter toute mise en cause juridique. Seul un prélèvement réalisé selon les règles de l’art apporte la sécurité nécessaire et protège les professionnels comme les clients d’éventuels désagréments. Faire preuve de rigueur, respecter les procédures et recourir à des analyses certifiées sont donc indispensables pour répondre aux exigences légales en matière d’amiante et éviter tout risque de contentieux.

23 février 2026

Acheter en toute confiance avec l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés

Pourquoi consulter un annuaire des diagnostiqueurs ? La réalisation d’un diagnostic immobilier est une étape incontournable lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Recourir à un professionnel certifié garantit des contrôles fiables et reconnus par la réglementation. Aujourd’hui, il existe un outil officiel pour vérifier les compétences des diagnostiqueurs et ainsi sécuriser vos démarches : l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Les avantages de l’annuaire officiel Identification rapide des diagnostiqueurs compétents dans votre région. Assurance de faire appel à des professionnels attestant de toutes les certifications nécessaires. Protection accrue contre les fraudes et les diagnostics non conformes. L’annuaire, mis à disposition par le ministère de la Transition écologique, permet d’accéder en quelques clics à une liste constamment mise à jour des experts habilités. Vous pouvez facilement vérifier leurs qualifications avant de vous engager dans une prestation. Comment utiliser l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés ? L’utilisation de cet annuaire est simple et intuitive. Il vous suffit de vous rendre sur la plateforme en ligne dédiée ( https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/ ), puis d’effectuer une recherche selon votre localisation ou le type de diagnostic souhaité. Toutes les informations utiles, comme le numéro de certification ou les coordonnées professionnelles, sont accessibles pour chaque spécialiste référencé. Le choix de la sécurité pour vos diagnostics En choisissant un diagnostiqueur inscrit sur l’annuaire officiel, vous avez la certitude de faire appel à un expert reconnu par les autorités compétentes. Cela vous protège en tant qu’acheteur ou vendeur, et confirme la validité juridique de vos diagnostics immobiliers en cas de litige. S’assurer de la fiabilité de l’expert choisi fait désormais partie intégrante d’une démarche immobilière sereine. Grâce à l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés, vous pouvez avancer dans votre projet en toute tranquillité.

22 janvier 2026

DPE 2026 : quelles démarches pour les copropriétés

Des changements majeurs attendus pour le diagnostic de performance énergétique À partir du 1er janvier 2026, la réglementation entourant le diagnostic de performance énergétique (DPE) va évoluer et bouleverser les habitudes des copropriétés. De nombreuses modifications, aussi bien techniques qu’organisationnelles, sont prévues afin d’aligner les pratiques françaises sur celles du reste de l’Europe et d’améliorer la transparence des informations énergétiques. Les copropriétés vont devoir s’adapter à ces nouvelles exigences pour rester en conformité et valoriser leur patrimoine. Évolution du coefficient de conversion électrique La réforme la plus notable concerne la manière dont l’électricité est prise en compte dans les calculs du DPE. Le coefficient de conversion, qui permet de transformer la consommation électrique en énergie primaire, va passer de 2,3 à 1,9. Ce changement entraîne une baisse significative de près de 17 %, rendant l’approche française conforme aux standards européens et améliorant la lisibilité des performances énergétiques des logements chauffés à l’électricité. Ce nouvel indicateur aura plusieurs conséquences. De nombreux logements dont le chauffage principal est électrique accéderont à une meilleure notation DPE. On estime pratiquement un logement sur deux concerné : une avancée qui améliore la valeur et l’attractivité de ces biens sur le marché immobilier. Par ailleurs, environ 850 000 logements cesseront d’être classés parmi les « passoires thermiques », ce qui aura un impact positif pour leurs copropriétaires. À noter que ce nouveau mode de calcul s’appliquera automatiquement à tous les diagnostics réalisés à partir de 2026. Les DPE déjà établis entre juillet 2021 et janvier 2025 restent valides, mais pour bénéficier de la nouvelle notation, une attestation officielle est nécessaire. Obligation du DPE collectif étendue à toutes les copropriétés Une autre modification importante concerne l’obligation du DPE collectif, qui s’appliquera prochainement à tous les immeubles en copropriété, quelle que soit leur taille. Alors que seuls certains immeubles étaient jusqu’ici concernés, toutes les copropriétés devront dorénavant disposer d’un DPE collectif, à l’exception de celles déjà concernées depuis 2024 lorsqu’elles sont en monopropriété. Cette généralisation a pour objectif d’encourager la rénovation énergétique à l’échelle collective et d’apporter une meilleure visibilité aux occupants sur les consommations globales de leur immeuble. Syndics et conseils syndicaux devront organiser la réalisation de ce diagnostic, qui pourra également recommander des travaux pour améliorer la performance énergétique du bâti. Quels réflexes adopter dès maintenant ? Anticiper la réglementation permettra aux copropriétés de bénéficier d’une transition en douceur vers la nouvelle norme, notamment en mettant à jour l’ensemble des informations énergétiques de l’immeuble. Collecter l’attestation officielle de l’Ademe, téléchargeable en ligne, s’avère indispensable pour les logements disposant déjà d’un DPE entre juillet 2021 et fin 2024, afin de prouver leur conformité aux nouvelles règles sans devoir refaire immédiatement un diagnostic. Se reposer sur des professionnels compétents et certifiés dans la gestion et la réalisation des DPE est un atout pour accomplir les démarches sereinement, en plus d’éviter tout risque de litige lors d’une vente, d’un achat ou d’une mise en location. Pourquoi agir avant l’échéance de 2026 ? En mettant en &oelig;uvre ces démarches dès à présent, les copropriétés profitent d’une meilleure transparence énergétique, facilitent les transactions futures et répondent aux attentes croissantes des acquéreurs. Cela permet également d’optimiser les délais de vente ou de location. Enfin, un diagnostic récemment mis à jour et accompagné de l’attestation adéquate constitue une sécurité pour toutes les parties lors des transactions immobilières. Les évolutions du DPE prévues pour 2026 marquent une étape importante vers des logements plus performants et une information plus fiable pour les occupants comme pour les futurs acquéreurs. Anticiper ces changements est essentiel pour valoriser son immeuble et faire face en toute sérénité aux nouvelles obligations réglementaires.