Loi Carrez et copropriété : guide à l’usage des vendeurs

Comprendre la loi Carrez dans la vente en copropriété La vente d'un lot en copropriété s'accompagne d'obligations légales précises, parmi lesquelles figure l'indication de la surface dite “Carrez”. Cette mesure protège l'acquéreur et encadre juridiquement la transaction. Mais de quoi s'agit-il exactement et quelles sont les règles à suivre ? La surface loi Carrez, définition et spécificités La superficie loi Carrez correspond à la mesure des espaces clos et couverts du lot, après déduction de certains éléments comme les murs, cloisons, cages d’escalier, marches, gaines techniques ainsi que les ouvertures de portes et fenêtres. La hauteur sous plafond joue également un rôle clé : seules les parties atteignant au moins 1,80 mètre sont prises en compte. Autre point à ne pas négliger, les fractions de lots inférieures à 8 mètres carrés ne sont pas comptabilisées dans le calcul. Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre sont écartées. Les parties de moins de 8 mètres carrés ne sont pas intégrées. La définition de cette surface est précisée dans le décret du 17 mars 1967. Sa technicité peut amener à des erreurs d’interprétation, ce qui souligne l’intérêt de recourir à un professionnel formé. La mention Carrez : une exigence incontournable lors de la vente Afin de respecter la législation, la surface privative du bien doit apparaître dans le compromis, la promesse ou l’acte de vente de tout lot en copropriété. Le notaire, lors de la passation de l’acte authentique, fournit aux parties un document – ou un certificat – rappelant cette superficie, ainsi que, lorsque nécessaire, le texte de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Même si la loi n’exige pas expressément de faire appel à un expert pour la réalisation du métrage, la complexité des règles laisse peu de place à l’approximation. Une erreur de calcul peut fragiliser la transaction et exposer le vendeur à des déconvenues. Conséquences d’une erreur ou d’un oubli de métrage Omettre d’indiquer la superficie Carrez dans l’acte peut entraîner l’annulation de la vente. L’acquéreur dispose alors d’un délai d’un mois après la signature pour demander la nullité de la transaction. En cas d’erreur sur la surface mentionnée, deux situations principales se présentent : Lorsque la surface réelle est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne pourra pas réclamer un supplément au prix convenu initialement. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% (soit un vingtième) à celle portée dans l’acte, l’acheteur peut solliciter une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté. Cette réclamation doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la signature. Pourquoi confier le métrage à un professionnel ? Bien que rien n’oblige le vendeur à solliciter un spécialiste, l’intervention d’un expert en diagnostic immobilier offre des garanties supplémentaires. Cette précaution réduit significativement les risques de contestation future, protège la validité de la vente, et permet d’offrir à l’acheteur un document fiable et conforme à la réglementation en vigueur. Au moment de la vente d’un bien en copropriété, faire appel à un professionnel du mesurage permet ainsi de sécuriser la transaction sur le plan juridique et d’éviter les litiges relatifs à la superficie annoncée.