Ce qu’il faut comprendre sur la loi Carrez
La loi Carrez, adoptée en 1996, est une référence incontournable lors de la vente d’un logement en copropriété. Elle garantit à l’acquéreur l’indication précise de la surface privative du bien, permettant ainsi de comparer avec sérénité plusieurs offres sur le marché. Cette législation s’applique uniquement lors d’une transaction et vise à protéger les acheteurs contre les mauvaises surprises liées à une estimation erronée de la superficie.
Ce qui entre dans le calcul Carrez
Le calcul Carrez prend en compte toutes les parties privatives du logement, dès lors que la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Il intègre notamment les remises, combles même non aménagés, greniers ou vérandas, à condition que ces espaces respectent ce critère de hauteur. A contrario, certains endroits doivent être écartés du mesurage :
- Les balcons
- Les terrasses
- Les loggias et espaces ouverts similaires
De même, les murs, cloisons, escaliers ou embrasures de portes et fenêtres ne sont jamais inclus dans la surface calculée selon la loi Carrez.
Confondre Carrez et Boutin : une erreur fréquente
Une confusion fréquente consiste à croire que la surface Carrez et la surface habitable sont identiques. La nuance est essentielle : la loi Boutin concerne la location et impose la mention de la surface habitable, tandis que la loi Carrez s’applique lors de la vente pour les biens en copropriété. La loi Boutin exclut davantage d’espaces du calcul (caves, celliers, vérandas…), alors que la loi Carrez est plus large dans sa prise en compte des surfaces privatives sous certaines conditions de hauteur.
Les erreurs à éviter lors du mesurage
- Oublier d’exclure les parties non concernées : balcons et espaces extérieurs doivent être systématiquement écartés.
- Inclure des surfaces inférieures à 1,80 mètre sous plafond, alors que celles-ci n’entrent pas dans la superficie Carrez.
- Mélanger mesurage Carrez et Boutin, au risque de se tromper de critères et de fournir une fausse information lors de la vente ou de la location.
Faire appel à un professionnel : le bon réflexe
Pour éviter les erreurs de surface, il est fortement conseillé de confier le métrage à un spécialiste. Le diagnostiqueur immobilier maîtrise la réglementation et utilise des outils précis pour garantir la conformité du diagnostic. Une estimation erronée peut entraîner des litiges, il vaut donc mieux s’assurer du respect de la règle au moment de vendre ou louer un bien immobilier.
En résumé
La loi Carrez sécurise la transaction immobilière en copropriété en imposant une mention obligatoire de la surface privative. La vigilance s’impose quant au calcul de cette superficie pour éviter tout litige. En cas de doute, le recours à un diagnostiqueur professionnel est la meilleure solution pour une transaction sereine et conforme à la réglementation.